Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service Encours, proposé par l'Éditeur identifié dans les mentions légales.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui définissent les règles d'usage du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la commande, le prix et le paiement.

Le Service s'adresse aux professionnels (indépendants, TPE, PME) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager la personne morale ou l'entreprise qu'il représente.

L'abonnement Encours est facturé 19 € HT / mois (22,80 € TTC / mois pour les clients assujettis à la TVA au taux en vigueur en France). Le tarif en vigueur est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.

L'offre inclut l'accès aux fonctionnalités décrites sur le site (suivi d'encours, relances automatiques, import, export, etc.), sans limite de volume de factures dans les conditions techniques normales d'usage.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir. Toute modification s'applique aux périodes de renouvellement suivant une information préalable de l'abonné, avec possibilité de résiliation avant prise d'effet.

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé sans saisie de moyen de paiement, selon les conditions affichées sur le site. À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu tant qu'un abonnement payant n'est pas souscrit.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client, via le parcours sécurisé Stripe. Le contrat est conclu lors de la validation du paiement et de l'acceptation des CGV et CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas d'anomalie, de litige antérieur ou d'usage manifestement frauduleux.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées par Encours. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'abonné.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client Stripe (portail de gestion d'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sauf disposition contraire affichée lors de la souscription.

L'abonné peut exporter ses données (export CSV) avant la fin de l'accès. Passé le délai de conservation légal, les données du compte peuvent être supprimées.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Si le client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse conformément à la réglementation applicable aux contenus ou services numériques exécutés immédiatement.

Sauf disposition légale impérative ou erreur de facturation imputable à l'Éditeur, les périodes d'abonnement entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata. Une demande peut néanmoins être adressée au support, qui l'examinera de bonne foi.

Une facture ou un reçu est disponible via Stripe pour chaque prélèvement. Le client s'assure de fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant).

Le Service est un outil logiciel d'assistance au suivi et à la relance. L'Éditeur ne garantit ni le recouvrement des créances, ni l'absence d'interruption du Service. Les limitations de responsabilité des CGU s'appliquent.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement auprès de support@monencours.fr. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de l'Éditeur pourront être saisis, sous réserve des règles d'ordre public.