Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Encours, accessible à l'adresse monencours.fr.

L'éditeur du service (ci-après « l'Éditeur ») est identifié dans les mentions légales. Pour toute question : support@monencours.fr.

• Service : la plateforme en ligne Encours, permettant le suivi des factures impayées et l'envoi automatisé de relances par email.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale professionnelle disposant d'un compte sur le Service.
• Client final : tiers destinataire des relances, identifié par l'Utilisateur dans le Service.
• Données : informations saisies ou importées par l'Utilisateur (factures, contacts, coordonnées bancaires, etc.).

La création d'un compte et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Encours permet notamment de : visualiser un encours impayé (montants, retards, échéances), enregistrer et importer des factures, et déclencher des relances automatiques aux échéances J+3, J+10 et J+20 après la date d'échéance, par email, au nom de la société renseignée par l'Utilisateur.

Le Service ne constitue pas un logiciel de facturation, de comptabilité, de recouvrement judiciaire ni un conseil juridique. Il ne vérifie pas la validité des créances ni l'exactitude des montants saisis.

L'accès au Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Toute activité réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé selon les conditions affichées sur le site. Les modalités de souscription, de tarification, de paiement et de résiliation sont définies dans les conditions générales de vente.

Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur. Voir les CGV pour le détail.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• disposer des droits et autorisations nécessaires pour traiter les Données de ses clients finaux et leur adresser des relances ;
• ne saisir que des créances réelles, exactes et licitement exigibles ;
• respecter la réglementation applicable (droit de la consommation le cas échéant, code de commerce, RGPD, règles relatives aux communications électroniques) ;
• vérifier le contenu des emails envoyés via le Service avant toute utilisation en production, notamment les mentions légales et le ton des relances ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, abusives ou de spam.

Les modèles de relance proposés par Encours sont fournis à titre d'assistance. L'Utilisateur reste seul responsable du fond, de la forme et de la licéité des messages envoyés à ses clients finaux, ainsi que de la pertinence des délais de relance choisis.

L'Éditeur n'intervient pas dans la relation commerciale entre l'Utilisateur et ses clients finaux et ne garantit pas le recouvrement des sommes dues.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est accordée.

Le support est accessible par email à support@monencours.fr, dans un délai raisonnable affiché sur le site.

Le Service, son architecture, ses interfaces, textes, graphismes, logos et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les Données qu'il saisit. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces Données, strictement nécessaire à l'exécution du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance RGPD. L'Utilisateur est responsable de traitement vis-à-vis des données de ses clients finaux qu'il importe dans le Service ; Encours intervient en qualité de sous-traitant technique dans la limite des fonctionnalités proposées.

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute directe, etc.).

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement, d'usage frauduleux ou portant atteinte au Service ou à des tiers, après notification lorsque cela est possible.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via le support. La suppression entraîne l'effacement des Données dans un délai compatible avec les obligations légales de conservation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions d'ordre public, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnels dans le cadre du Service.

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@monencours.fr ou le formulaire de contact.